L’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement des activités physique et sportive à titre rémunéré font l’objet d’un contrôle de la part des services de l’état.
L’ENSEIGNEMENT A TITRE REMUNERE DES ACTIVITES PHYSIQUE ET SPORTIVES
L’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement des activités physique et sportive à titre rémunéré font l’objet d’un contrôle de la part des services de l’état.
Les articles de référence sont :
Articles L. 212-1 à L.212-10 du code du sport (partie législative) Lien avec legifrance
Article R.212-85 à R.212-87 du code du sport (partie réglementaire)
Ces articles imposent notamment :
- la possession d’un diplôme garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
Nota :
L’enseignement à titre bénévole au sein d’une association à but non lucratif du type loi de 1901 n’est pas contrôlé par les services de l’état.
Cet enseignement fait l’objet de réglementations fédérales, lesquelles imposent bien souvent un diplôme fédéral.
LA DECLARATION D’EDUCATEUR
Les personnes qui enseignent, animent, encadrent ou entraînent une activité physique ou sportive à titre rémunéré doivent déclarer leur activité auprès de la DDJS du département dans lequel ils exercent le plus.
La DDJS leur délivre une carte professionnelle.
Sur cette carte figure tous les diplômes homologués du déclarant
Cette carte est valable 5 ans.
Une attestation de stagiaire est délivrée aux personnes en formation
Articles de référence :
Article : L .212-11 du code du sport (partie législative)
Article R. 212-85 à R. 212-88 du code du sport (partie réglementaire)
- 1 copie d’une pièce d’identité recto verso
- 1 photographie d’identité
- 1 copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou de l’autorisation d’exercice et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage
Pour les personnes en formation, une copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.…)
Pièces à fournir lors du renouvellement de déclaration :
- 1 photographie d’identité
- 1 copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage
- 1 certificat médical de non contre-indication à la pratique et l’enseignement des APS, de moins d’un an
Toute personne procédant à cette déclaration fera l’objet d’une demande par la DDJS d’un extrait de casier judiciaire bulletin n° 2 auprès de Service du Casier Judiciaire National.
Télécharger le dossier cerfa n° 12699*01
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